Les articles 758-2 et 758-3 du code civil précisent par ailleurs : " l'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen ", " tout héritier peut inviter par écrit le conjoint

SUR LA CONVERSION DE L’USUFRUIT EN RENTE L’article 759 du code civil dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation

450 du code de procédure civile

759 du code civil ainsi que l'a décidé la premier juge.

de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance

une seule partie, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur d’appel.

EN PETITION D'HEREDITE, AFIN DE SE FAIRE ATTRIBUER, EN QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE DU DEFUNT, LES TROIS QUARTS DES BIENS SUCCESSORAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL; QUE DAME

Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil

759 et suivants du Code civil ; qu'en effet, d'une part, il ne s'agit que d'une mesure soumise à l'appréciation du juge sans caractère automatique, d'autre part si la conversion est comprise dans les

806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS EN VERTU DE LA COMPETENCE SPECIALE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 54 PRECITE ", ET DEVAIENT SE BORNER A STATUER DANS LES LIMITES DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 759 du Code de Procédure Civile, la société SK VIANDES ne comparaît pas.

et excluait dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil.

[E] [B] le 29 mars 2019 selon les modalités de l'article 759 du code de procédure civile puis, consécutivement, revêtue de la formule exécutoire le 7 mai 2019.

Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [D] AUTO, cité selon les modalités de l’article 759 du code de procédure civile était défaillant ; SUR QUOI - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article

NPF, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 27 décembre 2023, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de

encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre