des droits d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil ; qu'en retenant que Mme A... pouvait bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil, sans avoir

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

764 et 815-9 du Code civil.

Mme [X] a entendu exercer sur la maison située en Dordogne, le droit d'option que confère au conjoint successible l'article 764 du code civil.

763 du code civil, Mme A...

764 du Code civil ; que ce jugement décide que la mention de cette reconnaissance doit être réputée nulle et non avenue ; Attendu que Mme Salomé X..., épouse Z..., demande l'annulation pour contrariété

elle l'a fait la Cour d'appel a violé les articles 757 et 1134 du Code civil.

763 et 764 du Code civil, l'article 763 du Code civil dispose que si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de forme et de fond requises par les articles 764 et 765-1 du code civil.

[K] demande à la cour, au visa des articles 13 du décret du 20 mai 1955, 764 et 766 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : ' Le juger recevable et bien fondé en ses demandes, '

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

Le délai d'un an prévu par l'article 765-1 du code civil était donc dépassé lorsque Mme [H] [C] a invoqué les droits prévus par l'article 764.

de l’article 764 du code civil lui conférant un droit d’usage sur le mobilier garnissant les lieux et un droit d’habitation sur l’appartement appartenant aux époux, qu’elle occupait effectivement à l’

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles 967 et 1002 du Code civil que l'on peut disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

764 du Code civil et son action sera ainsi irrecevable faute pour elle de démontrer sa qualité à agir.