Antoine A... au titre des années 1998,1999, 2000 et 2001 ; Le 6 novembre 2001 elle leur a notifié un redressement aux motifs, d'une part, qu'elle faisait application du forfait de 5 % prévu par les articles

SUR QUOI LA COUR Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 764-1 du code général des impôts et les trois modes d'évaluation des meubles meublants qu'il prévoit (la vente publique

voir appliquer le forfait mobilier de 5 % ; qu'il n'avait en tout état de cause pas à fournir de déclaration qu'en imposant cette formalité, les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article

Until 11 June 2011, Article 764 § 1 of the Code of Civil Procedure provided that in implementing the court decision concerning the transfer of a child, the bailiff must carry out his or her duties in the

764 du Code Général des Impôts.

En outre, l'article 764-1 qui prévoit dans quelles conditions la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation des droits de mutation par décès est cité in extenso.

cassation

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces

mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 764-1

15, 16 et 135 du code de procédure civile ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'irrégularité formelle de la demande tendant au rejet des conclusions et pièces déposées tardivement

par le visa de l'article 764 I 3ème du Code général des impôts ; que l'article 534 du code civil n'avait pas à être mentionné dès lors qu'il n'institue pas et ne régit pas les droits d'enregistrement

Sur ce : Sur le bénéfice pour le conjoint survivant du droit viager au logement : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Selon le premier juge, Mme [K], qui n'a pas manifesté son désir de

[G] [A] à payer à Mme [C] [H] veuve [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le même aux entiers dépens de l'instance avec application des dispositions

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

765-1 du code civil, Par conséquent : - débouter M.

Selon l’article 764 al 1 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l’époque du décès, à titre d

Réponse de la cour Selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à