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19 résultats pour « article 768 du CPC »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 63

Code de procédure pénale

Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1. Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.

Article ANNEXE, art. 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue

Article 10

Code inconnu

Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.

Article 8

Code inconnu

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653

Article 2

Code inconnu

de son article 4 ; Décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ; Décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 fixant, en application du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, les

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Code de procédure pénale

Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.

Article 7

Code inconnu

consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements de données à caractère personnel suivants aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée y est enregistrée : 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

VI. – Au titre du 6° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9 du code de la santé publique : 510 €.

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article Annexe (partie 1)

Code inconnu

LISTE DES SUBSTANCES QUI NE PEUVENT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES NUMÉRO D'ORDRE de la directive 76/768/CEE du Conseil (*) NOM DE LA SUBSTANCE 3 Acéglumate de déanol. 254 Acénocoumarol. 356 Acétone benzylidène

Article 12

Code inconnu

Si W > 30 000, Rb = [768 + 0,007 x W] x N. Aéronefs de l'annexe II du règlement 216/2008 Cycle d'examen de navigabilité inférieur à un an (R) = 50 + Rb si W ≤ 4 000 (R) = 50 + (16 x N).

Article Annexe

Code inconnu

2015 2016 2017 TOTAL NPI densifié 934 3 753 5 911 5 717 16 315 Etablissement supplémentaire en Guyane 220 220 Etablissements pour courtes peines et quartiers pour courtes peines 3 768

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa). 3.

Article 49

Code inconnu

Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art.