, les parties ont été invités à conclure sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher les prétentions de monsieur X... et en regard des dispositions de l'article 771 du code de procédure

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

771 du code de procédure civile ; 2° ALORS OU'à supposer même que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'exécution du marché, puisse être qualifiée de mesure conservatoire, il ne peut

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 771 du code de procédure

de la Cour Vu l'article 771, 1°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 6.

771 du code de procédure civile, le pouvoir de compléter une mesure précédemment ordonnée, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre part, qu'aucun excès de pouvoir ne peut résulter

n'était plus recevable postérieurement à son dessaisissement ; Qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 771 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la

47 du Code de procédure civile, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant ce même juge ; AUX MOTIFS QUE l'article 771 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état

* * * MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour statuer sur les exceptions

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 123 de ce code ; […] que M. et Mme [L] soutiennent dès lors à tort qu'il s'agirait d'une

, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties ne sont plus recevables à soulever les demandes relatives à l'application

état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 73 même code ; 2°/ que si aucune action ne peut être exercée

700 du code de procédure civile et au syndic la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal

Sur les interventions volontaires Selon l'article 771 du code de procédure civile, dans la version du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement