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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110195
13 mai 2020
13 mai 2020
T... ait exigé que son père dresse inventaire comme le permet l'article 1094-3 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
791-3 et 808 du code civil.
Source officiellePremière Chambre
677d910cb032d83cfd3ea863
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'héritier se trouve aux droits du défunt, tant au regard de l'actif que du passif successoral rétroactivement du jour de l'ouverture de la succession (article 776 du code civil).
Source officielle18° chambre 1ère section
67eed2aab848dd6814c5e4ad
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la fin de non recevoir soulevée par Madame [S] [A], épouse [Y] Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
19 mai 2022
779 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Ainsi l'option exercée est rétroactive au jour de l'ouverture de la succession en application des dispositions de l'article 776 du code civil ce qui a pour conséquence de transférer la succession à l'héritier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200589
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 776 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
6 février 2015
L 531-14 à L 531-16 et L 541-1 du code du patrimoine, des articles 716 et 516, 2, 2048 et 2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200119
31 janvier 2013
31 janvier 2013
comportent aucune distinction fondée sur la nature de la juridiction qui prononce la décision; Considérant que l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201421
26 septembre 2013
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 91 et 776 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200519
10 mars 2011
10 mars 2011
Mais attendu qu'ayant justement énoncé que la décision du juge de la mise en état, qui ne statuait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article 776 du code de procédure civile, n'était pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f874
1 mars 2012
1 mars 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Attendu qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100283
17 mars 2016
17 mars 2016
776 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92604
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Madame Florence VERHEYEN conclut sur le fondement de l'article 776 du Code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'appel ainsi interjeté par la SA PACIFICA, soutenant que ladite ordonnance n'est susceptible
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
21 mai 2026
il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6868180b4965b5d9df3135e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
THDC IMMO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/06409 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYRP Vu les articles 771, 384,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100120
5 février 2014
5 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble
Source officielleCH1 Contentieux Général
6769e6b19786ffe39c0bac76
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article
Source officielleCH1 Contentieux Général
6769e6b29786ffe39c0bacaf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
occultés] PAR CES MOTIFS : Le Vice-Président, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article
Source officiellePage 1 sur 1343