d'un légataire universel, les juges du fond ont violé l'article 778 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si en son alinéa 2, l'article 778 du Code civil pose une règle particulière, lorsque la dissimulation

778 du code civil ; 3° ALORS QUE la sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; qu'en

la connaissance des principes juridiques de droit civil gouvernant le recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

la vente, condamner Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

778 du code civil ; 2°/ que le recel étant une peine privée, nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un cohéritier, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent prononcer

[E] [W], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le recel successoral suppose que soit rapportée la preuve d'une intention

du bénéfice pour cette dernière de la part qui aurait été la sienne sur les fonds détournés conformément aux dispositions de l’article 778 du code civil ; - ordonner le rapport de la somme de 85.010 €

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

778 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil dans

J... avant l'assignation en recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

[G] [F] mais sur celui Mme [B] [H], et que de surcroît ce désaccord et la saisine d'un notaire qui s'en est suivie ne pouvaient être qualifiés d'acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 778 du

778 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans

en date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[A] [M] et dont il n'a pas été constaté ni même allégué que ce dernier en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.