Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser. 3.

s'inscrivait ainsi clairement dans le cadre de l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale qui prévoit la conduite et la rétention au commissariat de toute personne refusant de communiquer son identité

sur le fondement de l'article 78- 3 du code de procédure pénale, au contrôle d identité de M.

de vérification d'identité contrevient aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale et entraîne la nullité de la procédure de vérification d'identité.

considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la rétention pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes

224, 309, 327, 328 du Code pénal alors en vigueur, 384, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, excès de pouvoir et fausse application de la loi ; Et sur

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

78-3 du code de procédure pénale dispose que la personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité et que la rétention

Hakim X... a fait l'objet, le 23 novembre 2011, du contrôle prévu par le 8e alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a déclaré se nommer Hakim X..., être de nationalité tunisienne et

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

78-3 du code de procédure pénale, s'agissant de sa retenue pour vérification de son identité.

écartant le délai excessif du délai, au motif que la durée visée par l'article 78-3 du code de procédure pénale était respectée, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-2 du code de

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

, 433-7, alinéa 1, 433-22 du Code pénal, 78-2, 78-3 et 591 du Code de procédure pénale pour violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la

l'alinéa 1er de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité ont invité Mlle X... à justifier de son identité; que celle-ci a indiqué être dépourvue

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.