AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 785 du Code civil ; Attendu que l'héritier qui renonce

785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 785 du Code civil ; 3 / que seule Mme X..., à qui l'ordonnance de référé du 6 décembre 1994 avait été signifiée, pouvait valablement invoquer l'irrégularité

Aux termes de l'article 785 du code civil : " L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. " Enfin

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code civil Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique REYGNER, président

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

comportait plus aucun actif et que ses héritiers déclaraient y avoir renoncé, sa décision n'encourt pas les critiques des moyens ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de Mmes Z... et Y... : Vu l'article

comme n'ayant jamais été héritier par application des dispositions de l'article 785 du même code ; que de plus, s'étant désisté de sa part du capital décès de son fils, en vertu de l'article 870 du Code

Mme A... soutient qu’en vertu de l’article 805 du code civil, elle n’est pas redevable des impositions en cause dès lors qu’elle a renoncé à la succession.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Présidente de Chambre Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller, M.

De son côté, l'ancien article 1376 du Code Civil devenu 1302-1 du Code Civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer de qui il l'a indûment reçu

1382, 785 et 788 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les demandes formées à l'encontre de Micheline

Enfin, aux termes de l’article 785 du code civil : « L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code civil Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente

Selon l'article 785 du code civil, « l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, et Mme

Il se prévaut de l’article 785 du code civil selon lequel l’héritier universel qui accepte une succession en assume les dettes et qu’en sa qualité de légataire universelle Madame [I] est débitrice de la