450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des articles 789 et 907 du code de procédure civile, la condamnation de la SARL Sun Gym à lui payer une provision d'un montant de 87.389,20 €, arrêtée au 1er octobre 2025 à parfaire outre une somme de

Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud à payer à la SCI [L] et fils la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ».

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 700 et 514 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

l'exclusion de toute confiscation ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision