Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 778 et 800 du Code civil ; Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse

ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer, l'héritier, en cas de poursuites dirigées

succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a relevé souverainement que celles-ci ne justifiaient ni avoir fait inventaire dans le délai prévu à l'article

795, 798, 800 et 877 du code civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler

798 et 800 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait à l'égard de M.

Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi

Y... concernant la révision de prix n'était pas assimilable à un emprunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 795 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, l'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes

résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier

N... concernant la révision de prix n'était pas assimilable à un emprunt, - enfin, au visa de l'article 795 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2006-728 du 23 juin

DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802-1er du Code civil ; Attendu qu'Yves X... s'est porté caution envers la Société

795 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, si l'acte de décès n'établit, quant à la date de la mort, qu'une simple présomption, il appartient à celui qui la conteste d'en établir l'inexactitude

Nicolas : Vu les articles 794, 800 et 802, 1 , du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet

4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'héritier conserve, même après expiration des délais accordés par l'article 795 du Code civil et ceux accordés par le juge dans le cadre des

dans les délais requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 795 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

qu'en l'espèce, les consorts X... n'ont ni allégué qu'ils avaient renoncé à la succession de monsieur Lucio X... ni, les délais de l'article 795 du Code civil pour faire inventaire étant expirés, sollicité