l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant et enfin, qu'aux termes de l'article 796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers

1315 du Code civil ; 6 / qu'un avantage quelconque direct ou indirect, y compris une simple satisfaction morale, est de nature à exclure toute intention libérale ; qu'en posant dès lors comme règle

, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard des articles 792 et 796 du Code civil.

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

du code de procédure civile et, de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce sens.

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil ;

1131 et suivants, 1382 du Code civil ; 2°) que, subsidiairement, dès lors qu'elle n'avait retenu que partiellement l'existence du préjudice allégué pour pertes de loyers, la preuve d'un lien de causalité

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11

794-5 du code de procédure civile local.

Gargas et l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle en litige

125, 545 et 795 du code de procédure civile dès lors que cette voie de recours n'était pas ouverte, a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 379 et 380 du code de procédure civile

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

X..., en -méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile-, retenu une renonciation de M.

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due à la

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.