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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c949ba5988459c461f0
29 juin 1994
29 juin 1994
Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi
Source officiellesoc
és de rupture et de congés payés dirigéec/Mme Madeleine Z
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02757
19 décembre 2007
19 décembre 2007
ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer, l'héritier, en cas de poursuites dirigées
Source officielle3e chambre civile
627df7be0d41e0057d43e327
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu l'article 798 du Code Civil ordonner le rapport à la succession du véhicule BX pour un montant de 17 500 euros sans droit de Mme [Y].
Source officielleChambre 04
65b2b270fd6229a4e58a2316
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [T] représenté par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, Vu l'article 798 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f44d
17 décembre 2002
17 décembre 2002
797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet
Source officielleciv1
élai, aucune condamnation ne pouvait être obtenuec/Mme X
60794d559ba5988459c487eb
6 juillet 2005
6 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45304
10 juillet 1990
10 juillet 1990
798 et 800 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait à l'égard de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100077
20 janvier 2010
20 janvier 2010
4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'héritier conserve, même après expiration des délais accordés par l'article 795 du Code civil et ceux accordés par le juge dans le cadre des
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff5
28 septembre 2021
28 septembre 2021
L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d213
24 mars 2009
24 mars 2009
le prévoit l'article 798 ancien du Code Civil.
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le jugement dont appel a retenu que : - Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d89
10 mai 2022
10 mai 2022
2333 et suivants du code civil.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8b
10 mai 2022
10 mai 2022
2333 et suivants du code civil.
Source officielleChambre civile
62848fca498a54057d102d8d
10 mai 2022
10 mai 2022
2333 et suivants du code civil.
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d289f
10 mai 2022
10 mai 2022
2333 et suivants du code civil.
Source officielleChambre civile
6288821dedb9a9057d0d28a1
10 mai 2022
10 mai 2022
2333 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92535
11 juin 2015
11 juin 2015
450 du Code de procédure civile, Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience
Source officielleSection A
69e07488cdc6046d476975c5
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande principale Selon l'article 798 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide et exigible peut
Source officielleCabinet B
6545ee394ac6088318da11d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
LP 3352 -4 du code du travail de Polynésie française, de l'article 26 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifié, les articles 798 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner la saisie
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