Pour rejeter les prétentions des maîtres de l'ouvrage à l'égard de l'assureur de la société Création, l'arrêt retient que l'article 2.27) des conventions spéciales 777 e prévoit que sont exclus les dommages

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] : M.

" de la Convention (articles 55 à 75), contient, en son article 73-1 les dispositions suivantes, qui régissent seules la présente procédure : "dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

E..., enquêteur de personnalité appelé à la barre en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sous la foi du serment que l'article 168 du code de procédure pénale réserve aux seuls experts, la cour

en tout état de cause : ' fixer le salaire mensuel moyen de Mme [J] [E] [B] à 4 000 euros bruts -prononcer la nullité de la convention de forfait en jours de Mme [J] [E] [B] ; ' juger que Mme [J] [E

.. et Bruno C..., pris de la violation des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut

[B] [D] et Mme [E] [D] née [V] ( les époux [D]) par offre de prêt en date du 8 décembre 2006 acceptée le 19 décembre 2006 souscrit auprès de la [...]

E...

le protocole d’accord de partage établi le 15 avril 2022 par Me [E], notaire à ROUEN, signé par les parties, valant convention portant règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et annexé

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Serge Z... et pris de la violation des articles 76, 687, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Les sociétés [8], [6], ainsi que MM.

si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 6.

d'affacturage et les contrats de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à une action de nature délictuelle

131-30 du Code pénal, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen présenté

lui-même ne comportait pas de clause compromissoire, les parties à l'acte ont ultérieurement conclu une convention portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes

8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte.