97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE DE CEUX QUI LUI SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA CONVENTION DE LOCATION DE PLAGES ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EN DATE DU 27

L. 113-8 du Code des assurances, subsidiairement, d'une exclusion conventionnelle de risque et, en toute hypothèse, d'une déchéance pour déclaration tardive de sinistre et exécution de réparations sans

lui-même ne comportait pas de clause compromissoire, les parties à l'acte ont ultérieurement conclu une convention portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes

fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de

incompétent pour connaître de la demande des créanciers, c'était pour voir affirmer le caractère civil de la convention en cause, écarter le jeu de la loi du 20 mars 1956 et appliquer l'article 1202 du

au paiement de l'indemnité, laquelle n'est prévue que dans les cas qu'elle énumère », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 8 du contrat de location, en méconnaissance de

du 10 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ;

Il est précisé que la convention de sous-location conclu entre l’association ARPEJ et l’Etat est soumise à l’article 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.

B... n'avait pas pour attribution de négocier les contrats de location des véhicules et de rechercher le meilleur coût, que celui-ci n'avait signé qu'un nombre infime de contrats de location, soit 8 contrats

n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus la clientèle qui s'y trouve attachée ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 56-277

; 3°/ que ne commet aucune faute le titulaire d'un contrat de location de matériel qui conclut, avec l'accord du bailleur, une convention de reprise de cette location par un tiers ; qu'en décidant en

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant

[I] des locations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités

qui travaillait exclusivement pour le compte de la locataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que la sous-location, comme le bail, suppose le paiement régulier d'un

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

fonds de linge de maison et signé une convention de sortie de location-gérance ; qu'enfin, la société Lainière holding a cédé le contrôle de la société Jalla à la société italienne Bassetti ; que la société