. : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne

137 à 148-2, 207 à 209, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté ; "

134 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors qu' en tout état de cause, si l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février

53 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris sur la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de la d procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

314-1, 6-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Jean-Jacques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

du code de procédure pénale : M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans le journal Paris- Normandie, d'une série de 12 articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3 du code civil : 5.