Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

commerciale et anticipée de ce contrat justifiant l'application du droit à réparation du préjudice subi prévu par le contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

3 de la convention de partenariat 2009, les articles 8-2 et 8-5 des conditions générales d'approvisionnement, l'annexe 1-4 des conditions générales d'approvisionnement, et l'annexe 16 de la convention

8-2 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le contrat d approvisionnement en lubrifiants, assorti d une clause d exclusivité ou d une clause de quotas couvrant les besoins

Elle soutient que la commande d’engrais n’est que l’exécution par le GAEC [Y] de son obligation d’approvisionnement auprès de la coopérative, prescrit par l’article 8 des statuts, et ne peut donc être

auprès d'autres distributeurs en 2009, 2010 et 2011 dans des conditions plus coûteuses ou moyennant un surcoût d'approvisionnement, ayant généré une perte de marge. 29.

de laquelle la société Flood-Vedel devait précisément s'approvisionner en vertu du contrat initial du 17 décembre 2007 ; qu'elle déduisait de l'ensemble de ces éléments que le « nouveau » contrat signé

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

d'apprécier la pertinence des arguments avancés et d'en tirer les conséquences ; qu'en considérant que le franchisé gardait une liberté suffisante de s'approvisionner auprès des fournisseurs de son

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en application de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que la clause

, qu'il importait peu que le contrat d'approvisionnement eût prévu l'absence de possibilité de vente directe par la société Ascoval à des clients tiers, dès lors que ce contrat autorisait, en tout état

d'approvisionnement contenant, en son article 18 relatif au règlement des litiges, une clause compromissoire et prévoyant, en outre, en cas de contestation relative au prix des marchandises, la saisine

de la Concurrence et de la Consommation auprès de la Société X... ont révélé, pour la période comprise entre novembre 1996 et février 1997, l'achat de 3 621 bêtes au GIE et la revente de 8 198 bêtes,

L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit

d'approvisionnement exclusif entrant dans le champ de son activité habituelle ; qu'en prononçant la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike,

85-1 du traité CEE, ensemble les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que la société Karcol soutenait que le contrat de distribution exclusive dont l'article 15 avait pour effet

de travail auprès de l'employeur prétendu, l'absence de déclaration auprès de l'Assedic de Lorraine d'un emploi exercé par mademoiselle X... à la société Sodisand et le délai de plus de trois mois écoulé