de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services. », l’article 8 du contrat de cautionnement conclu entre le bailleur et la demanderesse en sa qualité de caution le 23 octobre

de 7.010,84 euros au titre des loyers et charges échus au mois de février 2025 inclus ; qu'elle est par conséquent subrogée dans tous les droits de ces derniers, et a en outre qualité, en vertu de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04788 N° Portalis DB3S-W-B7J

somme nette de 1.456 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'août 2024 ; qu'elle est par conséquent subrogée dans tous les droits de cette dernière, et a en outre qualité, en vertu de l'article

somme de 5.967,05 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2025 ; qu'elle est par conséquent subrogée dans tous les droits de cette dernière, et a en outre qualité, en vertu de l'article

Par application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous

Elle fait valoir par ailleurs qu'en application de l'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, elle est subrogée dans les droits du

Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de cautionnement signé entre M.

[Y] à compter du mois de février 2020, qu'en application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL, elle a fait délivrer au locataire

[H] [X], soit : - loyer et charges de février 2024 : 450 euros - loyer et charges de mars 2024 : 450 euros - loyer et charges d’avril 2024 : 450 Total : 1350 euros En vertu de l’article 8 du contrat

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

8 du contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 11 mars 2024 un commandement de payer la somme de 2782,50 euros visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

8 du contrat de cautionnement , la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 22 février 2024 un commandement de payer la somme de 1080,98 euros visant la clause résolutoire mentionnée dans le

la résiliation du bail ne saurait prêter à contestation, se fondant sur les dispositions de l'article 2306 et suivants du Code civil en vertu desquelles la caution qui a payé la dette est subrogée à tous

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