P..., 80 000 francs à M. Q..., 80 000 francs à M. V..., 120 000 francs à M. et Mme XA..., 100 000 francs à M. et Mme XZ..., 80 000 francs à M. F..., 60 000 francs à M. XL..., 80 000 francs à M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

16-3 de la convention collective de l'Indre renvoie au calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 16.2.1 de l'avenant ; que, cependant, la convention collective ne peut pas être contraire

et l'article 16-3 de l'avenant du 2 avril 2000 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1993 par la société

14 de la partie II de la Convention d'entreprise de l'unité économique et sociale MAAF ASSURANCES ne le lui permettait pas, puisque l'agglomération ajaccienne compte moins de 80. 000 habitants.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de son recours, l' U.D.A.F soutient que c'est à tort que les Premiers Juges ont considéré que l'article 44 de la Convention Collective des employés de la

8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE DU 30 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMPLOYEURS S'ENGAGENT AU VERSEMENT AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE

ou toutes autres formes d'organisation dans la mesure où la durée de travail sont inférieures ou égale à 80 % de la durée normale telle qu'elle résulte de l'article IV.2.1 de la convention collective

et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise exerçant des activités

collective nationale de 1979 prévoyant la rémunération des médecins sur la base de 80 % de la grille des médecins spécialistes de la convention restait seule applicable, en l'absence d'agrément de toute

1134 du code civil et l'article 13. 01. 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins et de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour

de licenciement de 97 528 euros auquel le salarié aurait pu prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts et de l'article

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.

Sociale de la rente incapacité une somme mensuelle correspondant au différentiel entre, d'une part, 80% du dernier salaire brut actualisé tel que prévu à l'article 14.04 de la convention collective des

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 206, du 5° bis du 1 de l'article 207, du 1° du 7 de l'article 261, du I de l'article 1447, du I de l'article 1586 ter et du 2 de l'article 1599 ter

italien («   le Gouvernement   ») les griefs concernant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, et de déclarer la requête irrecevable

Aux termes de l'article 80 duodecies de ce même code, dans sa rédaction applicable aux sommes en litige : " 1.