593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de quitter le territoire national constitue une peine complémentaire prévue par l'article 227-29 du code pénal et non une mesure

Par ailleurs, il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale, qui renvoie à l'article 116 dudit code, que le juge d'instruction n'est tenu de recueillir les observations de

80, 122, 131, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 15.

[V], alors « qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle

, dans la limite de la somme de 4 747 725 euros, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

ne pouvait juger, pour rejeter le moyen de nullité, que l'article 80 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43

ses propres constatations et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; ALORS 8°) QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant

'officier ministériel ne pouvait être tenu d'une obligation envers eux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE le notaire est soumis au

nullité recevable en la forme mais irrecevable au fond ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, article visé dans la requête, à peine de nullité le juge

d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard

l'instruction a méconnu l'article 80 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles 80-1, 137 et 593 du code de procédure pénale ».

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

;3°) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.