Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

[V], alors « qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle

, dans la limite de la somme de 4 747 725 euros, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1161-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 3°/ qu'en tout cas

ses propres constatations et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; ALORS 8°) QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant

, le notaire ne pouvait informer des tiers de la volonté de sa cliente de procéder à la vente litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article

ne pouvait juger, pour rejeter le moyen de nullité, que l'article 80 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43

tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification, la date

nullité recevable en la forme mais irrecevable au fond ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, article visé dans la requête, à peine de nullité le juge

chambre de l'instruction a méconnu l'article 80 du code de procédure pénale ; "3°) alors que l'absence des procès-verbaux sur lesquels se fonde le réquisitoire introductif, dès

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

;3°) alors qu'en vertu tant de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 80-1-1, 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 : 4.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 227-3 du code pénal, 593 du code de procédure

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.