l'ensemble de la procédure de rétention judiciaire prévue à l'article 803-3 du Code de procédure pénale et le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire de M.

violation des articles 803-3 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Zaza X... a été interpellé et placé en garde à vue le 9

de comparution immédiate, en invoquant l'inobservation des dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale qui prévoit qu'en cas de nécessité, la personne peut, à l'issue de sa garde à vue

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

pas reçu notification de ses droits lors de sa rétention, et encore moins qu'il n'aurait pas pu les exercer », la chambre de l'instruction a violé les articles 803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

803-3 du code de procédure pénale. 4.

[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

D. 594-6 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

-2, 62-3, 63-1, 73, 803-6, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de V...

144, 145, et 803-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et

2020, les articles 141-2, 724, 803-7 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 12.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure

712-1, 712-6, 712-8, 712-11 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit à un interprète au sens des articles 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, 803-5 du code

Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 3°/ que en retenant encore que la circonstance que l'enveloppe ait eu un contenu illicite privait M.

5, paragraphes 3 et 4, précité et l'article 171 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit un déferrement à l'issue de la garde

de l'article 57 du Code de procédure pénale, entourés de deux témoins, Mme Z... et M.

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.