Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 947 résultats pour « article 805 du code civil prévoit que nul ne peut »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 947 résultats pour « article 805 du code civil prévoit que nul ne peut »
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Article L211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Article D422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R421-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R421-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 05
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis
Article R811-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article D604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20
Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2
Article 4
Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au
Article 3
La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.
Article R*444-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98
Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il
Article 345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 8 072 €
Article 1-1
Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R. 135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.
Article 29
Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.
Article 14
En cas de retour au statut civil d'origine ou abandonné, la mention de renonciation visée au précédent alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République.L'acte peut de nouveau être exploité après avoir été, le cas échéant, mis à jour.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article LO131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
Article L911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
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