1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu

; que les précisions ne sont intervenues qu'ultérieurement et ne font donc pas partie intégrante de la plainte avec constitution de partie civile ; que l'avertissement prévu par l'article 104 du Code

être déposée que dans un cimetière communal avec autorisation communale ; qu'en se déterminant ainsi au prix d'une inexacte qualification des urnes funéraires, la cour d'appel a violé l'article 809 du

[Z] 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - condamné la société [1] au versement de trois mois de salaire brut au titre du

du code de procédure civile ; -dire que la décision sera exécutoire par provision.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

30 avril 1990 qui accordait, outre la rémunération de 80 000 francs par mois, un bonus de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

S... coupable de diffamation envers un particulier, l'a condamné à une amende de 800 euros avec sursis, a reçu M. F... Q... R... en sa constitution de partie civile, condamné M.

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

[Y] à lui payer la somme de 404,93 euros au titre des frais, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

, en assimilant à une voie de fait un vice du consentement, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en estimant qu'elle avait le devoir

B... ayant porté plainte et s'étant constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (11 JUILLET 1975) STATUANT

des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et sur l'affirmation d'un

[T] une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'agent judiciaire de l'Etat sera débouté de sa demande sur ce même fondement.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, a, à bon droit, décidé que ces serres constituaient des immeubles par nature ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809-I bis du Code