injustement fondées sur l'article 808 du CPC, la FEPEM ne justifiant d'aucune urgence, les pratiques dénoncées s'étalant de un à neuf ans, - qu'il existe une contestation sérieuse ou un différend, le

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4612-8 du code du travail.

Sur ce, la cour Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 809 du CPC NC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

809" du CPC, que le contrat considéré constitue un mandat intuiti personae, soumis aux dispositions de l'article 2004 du Code civil, selon lesquelles le mandant peut révoquer sa procuration quand bon

entre les sous-zones, la Cour d'appel qui s'est interdit de rechercher si les caravanes litigieuses n'étaient pas installées dans la sous zone « k » a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

    Le 28 janvier 2014, la cour d’appel de Paris ordonna l’expulsion sans délai des vingt-et-un occupants ainsi que tous les occupants de leur chef, sur le fondement de l’article 809 alinéa 1

145, 808 et 809 du CPC, - que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas contestable, a : - rejeté la demande d'expertise formée par les consorts X..., - condamné ces derniers à payer solidairement

[Z] ont fait assigner ce dernier devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile aux fins de voir : - suspendre les

808 et 809 du code de procédure civile (paragraphe 56 ci-dessous).

810 du même Code précise que « Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux (articles 808 et 809 du CPC) s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière

L. 311-5 du CPI (Commission de l'article L. 311-5).

général d'HAVAS a confirmé l'éligibilité de M. de D... au bénéfice de ce régime de retraite complémentaire, - que s'agissant de l'article 809, alinéa 2, du CPC, il n'y a pas contestation sérieuse, qu'AXA

L. 311-5 du CPI (Commission de l'article L. 311-5).

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Il demande : - le débouté de la SNCF de ses demandes ; - de condamner la SNCF à payer une provision complémentaire de 80 000 euros ; - une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Les époux Y... demandent à la Cour de : Réformant la décision de première instance, Vu les articles 808 et 809 du NCPC, Déclarer nulles les interdictions bancaires frappant les époux Y....

Les époux Y... demandent à la Cour de : Réformant la décision de première instance, Vu les articles 808 et 809 du NCPC, Déclarer nulles les interdictions bancaires frappant les époux Y....