AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, - condamner Mme [S] [U] à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [S] [U] aux entiers dépens de l'instance d'appel, conformément à l'article
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