L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce. 7.

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Martin Y... et Mme Christa Z... et ainsi libellée : " En l'état de la rédaction modifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 des articles L. 812-1 et L. 814-6 du code de commerce, des articles 20 du

X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à

L. 812-1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L. 621-12, ancien, du code de commerce) devenu l'article L. 621-9 (, n'ont vocation à s'appliquer

L.812-1 du code de commerce et relevait de la compétence exclusive du juge-commissaire, au visa de l'article L.621-12, ancien, du code de commerce )devenu l'article L.621-9(, n'ont vocation à s'appliquer

L. 812 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003, et de l'article 5 du décret n° 86 1176 du 5 novembre 1986, que c'est la personne morale qui exerce le mandat de justice

somme de 150 euros au titre de l'article 1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article L 642-18 du code de commerce, il appartient au liquidateur, en l'occurrence, la SCP LE DORTZ-BODELET

L. 113-1 du code des assurances.

L 812-1 du code de commerce à produire des pièces et communiquer des notes aux juridictions saisies et qu'il est donc recevable à le faire sans l'assistance d'un avocat ; que la note de Maître X... et

450 du code de procédure civile

L.812-1 du code de commerce, une partie des activités qui lui incombaient personnellement.

R 661-1 du code de commerce.

L. 113-1 du code des assurances et L. 812-1 du code de commerce ; 3°/ que le mandat ad litem est le contrat par lequel l'avocat représente en justice son client ; qu'en énonçant que M.

[E], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 812-1 du code de commerce et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

450 du code de procédure civile

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs