[J] [H], père du défunt lequel n'a pas la qualité d'héritier, la Cour d'appel a encore violé l'article 813-1 du code civil ; 4°)ALORS QUE seule la carence ou l'inertie ou la

à l’audience ; SUR CE, En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; SUR CE, En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil

813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

il vient d'être écrit, le remplacement ou la désignation d'un mandataire successoral entre dans le champ d'application de l'article 813-1 du code civil et le président du tribunal de grande instance est

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession, il résulte de l'article 1380 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

Thomas X..., par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ; La succession de M. [U] [T] n’est pas réglée depuis son décès le 4 juillet 2013 à Tlemcen (Algérie).

A l’audience, Madame [T] [P] fait valoir que les conditions de l’article 813-1 du code civil ne sont pas réunies et que le rendez-vous chez le notaire est fixé de sorte qu’il n’y a pas lieu à désigner

813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement

[O] [K] [W] dénie que l'administrateur judiciaire ait un intérêt à agir, faisant valoir qu'il ne peut être considéré comme une personne intéressée au sens de l'article 813-1 du code civil puisqu'il n'a

[T] [E] pour une durée d’un an renouvelable dans les termes du dispositif ci-après, certaines demandes de mission faites par le demandeur dépassant le cadre de l’article 813-1 du code civil.

815-9 du Code civil.