Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 239 résultats pour « article 813-1 du code civil. Ils estiment bien fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 239 résultats pour « article 813-1 du code civil. Ils estiment bien fond »
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Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue
Article R131-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article D341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45
Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 32
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de
Article R813-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation, et dans
Article R15-33-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les mesures de rétention judiciaire et de retenue judiciaire ou administrative mentionnées au deuxième alinéa sont celles mises en œuvre sur le fondement des articles 78-3,78-3-1,125,133,141-4,695-27,696-10,709-1-1,716-5 ou 728-64 du code de procédure
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société
LEGIARTI000051488848
Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles
Article L214-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2377 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du présent
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article L371-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 91
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés.
Article L751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03
code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.
Article D3111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98
Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
Article D341-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national
Article ANNEXE, art. 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et
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