1985, devenu l'article L.814-3 du code de commerce, l'autre relatif à la responsabilité civile du mandataire, ancien article 3( de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.814-4 du code de commerce

Dans leurs écritures notifiées le 18 janvier 2023 la société AEROPORTS DE [Localité 8] et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour au visa des articles L. 814-4 du code de commerce,10, 11 et 145 du

L. 814-3 du code de commerce.

commerce et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable

34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie instituée par ce texte est tenue de s'assurer contre les risques qu'elle a pour mission de

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut

B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 814-3 du Code de commerce, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, intimée, Représentée

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

L 814-3 du code de commerce, 1251- 3o du code civil, 15, 16, 117 et 331 du code de procédure civile, le débouté de M.

[W], - vu les dispositions de l'article L.814-3 du code de commerce, de : - déclarer Mmes [W] tant irrecevables que mal fondées en leurs demandes, et en conséquence les en débouter, - subsidiairement

a) sur les demandes à l'égard de la Caisse de garantie des AJMJ Selon l'article L 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie des AJMJ «'a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets

47 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort

814-3 et L. 641-8 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité de M.

Le 8 juin 2015, le liquidateur a informé la SCI Pyla 76 qu'il n'entendait pas poursuivre le bail professionnel, conformément à l'article L. 641-12 du code de commerce, et que les clefs lui seraient restituées

des envois et remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce, un procédé de signature électronique authentifiant l'expéditeur et un horodatage des envois invoqué par l'appelante

P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.