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10 résultats pour « article 815-13 du code cvil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b58dd502b828318c4e320

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 605, 606, 815-2, 815-12, 815-13 du Code civil, - FIXER la créance de M [B] [I] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 45.768,18 euros au titre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e8e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

* * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

682314d77e21a56f6245644c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

civile, L.411-1 et suivants du code rural et 815-3 du code civil : - dire et juger Mme [L] [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fi ns et conclusions, y faisant droit, à titre principal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101437_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 2.3 de la décision du 9 décembre 2020 : " Conformément à l'article 44 du règlement (UE) n°2016/1150, la superficie admissible à l'aide est définie comme la superficie plantée en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, - prononcer la nullité de la marque « Haut de Poujeaux» n° 08 3 614 871 déposée le 2 décembre 2008 pour contravention à l'article 13 al. 4 du décret modifié

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

), - Constater que la clause ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 341-1 et 2 du code de commerce et l'article 5 du règlement 330/2010, En conséquence, - Dire la clause nulle et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0930DEC003561022

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 19.

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