AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 605, 606, 815-2, 815-12, 815-13 du Code civil, - FIXER la créance de M [B] [I] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 45.768,18 euros au titre
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
* * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
682314d77e21a56f6245644c
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03f
17 avril 2025
17 avril 2025
civile, L.411-1 et suivants du code rural et 815-3 du code civil : - dire et juger Mme [L] [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fi ns et conclusions, y faisant droit, à titre principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2101437_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 2.3 de la décision du 9 décembre 2020 : " Conformément à l'article 44 du règlement (UE) n°2016/1150, la superficie admissible à l'aide est définie comme la superficie plantée en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, - prononcer la nullité de la marque « Haut de Poujeaux» n° 08 3 614 871 déposée le 2 décembre 2008 pour contravention à l'article 13 al. 4 du décret modifié
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
), - Constater que la clause ne respecte pas les conditions fixées par les articles L. 341-1 et 2 du code de commerce et l'article 5 du règlement 330/2010, En conséquence, - Dire la clause nulle et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0930DEC003561022
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 19.
Source officielle