MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [B] [R] le 4 juin 2025; Le demandeur entendu; L’article 815–6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

Il conteste la possibilité pour Madame [J] d’agir sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le juge peut notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires

MOTIFS Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’administration du bien indivis : L’article 815-6 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

815–6 du code civil, qu’ils doivent être autorisés à vider les locaux.

L'article 815-6 du code civil dispose que : " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

MOTIFS ET DECISION L'article 815-6 du code civil dispose 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

[G] [F] demandent de : « Vu les dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 815-6 du Code Civil, - Dire et Juger Monsieur [O] [F], Madame [E] [F], Madame

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

815-11 du code civil.

Or, l'article 1380 du code de procédure civile qui régit les conditions de saisine du président du tribunal judiciaire selon ladite procédure, ne vise que l'article 815-6 et non l'article 815-5, ce dernier

de l'article 700 du code de procédure civile.