6 du décret du 14 février 1959, de demander au chef de service la révision de la notation, a fait une exacte interprétation de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966, lequel a légalement dérogé aux

application de l'article 150 VB du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gold Impex Agraria que sur le pourvoi incident relevé par la société La Flèche ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D'autre part, en vertu de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires

Valat, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Elle soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, transposant l'article 368 de la directive 2006/112, ne prévoit qu'une seule condition pour l'application du régime de la taxe sur la valeur

- Condamne Madame [W] à payer à la Société IMA, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

de Vienne du 11 avril 1980 ( article 25,35, 36,38, 39 et 74), 25 du code de commerce belge, des anciens articles 1134, 1165, 1386-1 et suivants, 1792-4 et 1382 du Code civil: -de réformer le jugement

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

L. 420-2 du code de commerce et de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Sont nécessairement incluses dans les dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie, au sens de l’article 1391 E du code général des impôts, outre les dépenses exposées pour la réalisation

sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL IMEX AUTOS.COM aux entiers dépens de l'instance.

termes de l'article L. 312-1 du même code, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : « 2° Les établissements ou