(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

s'appliquaient les dispositions de l'alinéa 4 de ce même texte pour formuler des demandes d'actes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, 82-1, 156, 173, alinéa 1, du code de procédure

X... a accéléré pour porter la vitesse de son camion de 82 à 95 km alors que le véhicule de M. Y... était en train de le dépasser, ne pouvait, sans se contredire, affirmer par la suite que M.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions,

L. 82 C du Livre des procédures fiscales, 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L 125-1 et L 125-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3.

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

des mesures d'instruction limitativement énumérées par les articles 81- 9ème alinéa, 82-1, 156, 1er alinéa et 173, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale ; il ne pouvait plus, dans ce délai, être demandé

1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

82-1 et 175 du Code de procédure pénale, ne permettent pas à une partie de solliciter la mise en examen d'un tiers ; " que, par un courrier daté du 17 juin 1997, Me Gibault, conseil des consorts G..

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, dans la procédure suivie

319 du Code pénal applicable au moment des faits, cette faute peut consister en maladresse, imprudence, inattention, négligence et inobservation des règlements ; que l'article 221-6 du Code pénal entré

Sur le préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.