En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

824 du code civil par fausse application.

824 du code civil ; que le tribunal a ordonné le partage et a dit que MM.

455 du code de procédure civile.

litigieux allait devenir constructible, c'est sans violer l'article 824 du Code civil que l'arrêt attaqué a évalué cette parcelle de terre en tenant compte de la valeur qu'elle était amenée à prendre

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 824 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes Z..., A... et B... tendant

L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815

étant de pur droit : Vu l'article 824 du Code civil ; Attendu que les éléments d'actif d'une succession doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage et non au jour du décès ; Attendu

civile, Vu les dispositions de l'article 824 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER irrecevable la demande en partage de Madame [J]

J... sollicite l'attribution de l'immeuble indivis à son profit sur le fondement de l'article 824 du code civil ; que cet article est inapplicable au cas d'espèce aucune des intimées ne souhaitant rester

824 du code civil ; Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour dire que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères

l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble C 14, n° 817 lieudit "Les Fumades" avec mise à prix de 350 000 francs ; Attendu, d'une part, que l'expertise prévue par l'article

824 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ON DOIT EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS DANS LA FORMATION ET LA

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le partage judiciaire, les appelants demandent à la cour de dire y avoir lieu à la cession amiable indivise de [B] [L]. par application de l'article 824 du code civil ; que,

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la sauvegarde de l'unité économique d'une activité agricole

815, 822 et 823 du code civil et de l'article 4 du code de procédure pénale, de : - dire mal fondés les consorts [G] en leur appel, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 novembre

815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en

doit être rejetée (jugement, p. 6, alinéas 6 et suivants) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE madame [Y] saisit la cour d'une demande d'attribution éliminatoire telle que prévue par l'article 824 du code civil

824 du Code civil ; Mais attendu que, dans son dispositif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer exactement la règle de l'évaluation au jour du partage ; que sa décision, dont les motifs relatifs