pas contesté que ces bons avaient été souscrits le 29 mai 1996 par Gérard Z..., époux de Françoise X..., la cour d'appel a violé l'article 825 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

Il convient de rappeler les textes suivants, également applicables aux partages d'indivisions entre les anciens époux : - article 825 du code civil : La masse partageable comprend les biens existant

C..., le solde de 130.189,34 euros n'excédait pas les besoins liés à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 825 du code civil

841-1 du code civil, 1361 et 1377 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Constater la recevabilité de la présente action en liquidation et partage d’indivision

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

825 du Code civil.

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

700 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité : L’article 1374 du code de procédure civile a été rappelé plus haut.

Aux termes de l’article 825 du Code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

826 du code civil.

815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre Madame [A] [Y], Madame [W] [I] et Madame [E] [J] ;

Sur ce, Aux termes de l’article 824 du code civil, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts

700 du code de procédure civile.