83 de la convention collective relatives au licenciement pour inaptitude ; QU'aux termes des b et c de l'article 83 de la convention collective relatif à l'incidence de la maladie et de l'inaptitude

Mais ce premier point n'est pas invoqué par Mme [M] et sur le second, la Cour de cassation a définitivement jugé que : 'Aux termes des dispositions de l'article 83-1 de la convention collective nationale

La convention collective applicable est la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale

14 de l'avenant numéro 83 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

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1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et non de la Convention collective nationale des sociétés d'assurance ; Attendu que la société CNCEP fait grief à l'arrêt (Paris

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L. 912-1 du code de la sécurité sociale est le support juridique de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale, des professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de

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