671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

837 du code de procédure civile.

-dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et au visa de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé les demandes des parties à un examen au fond devant le président du tribunal

Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

4 et 837 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les litiges renvoyés par le juge des référés aux juges du fond sur le fondement de l'article 837 du code de procédure civile sont

837 du Code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner in solidum les défendeurs au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 29 octobre

MOTIFS Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

l’article 837 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 514.-1 et 700 du code de procédure civile ORDONNER à la société [L], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à

Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 5 novembre

A cette audience, la société RAZ DISTRIBUTION forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond au visa de l'article 837 du code de procédure civile, en raison de l'existence de contestations sérieuses

837 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner la SAS L'AS BARBER à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la société ALG IMMOBILIER ajoute qu’elle sollicite le renvoi de l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

48 et de l'article 872 du Code de procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil En ce qui concerne la [B] BHV : Prendre acte

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de passerelle au fond au titre de l’article 837 du code de procédure civile, fondée sur le caractère de l’urgence.