840-1 du code civil.

Selon l’article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 840-1 du Code Civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, un partage unique peut intervenir.

Toutefois, aux termes des dispositions de l'article 840-1 du Code Civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, un partage unique peut intervenir.

Il résulte de l’article 840-1 du code civil que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage

840-1 du code civil précitées.

Les demandeurs exposent, au visa de l'article 840-1 du Code civil, que l'indivision portant sur le bien de [Localité 27] et qui a fait l'objet du jugement du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 17

Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

757 du Code civil.

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - Désigné le président de la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller les

724-1 du Code civil.

815 et 816 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes

840-1 du Code Civil et 1867 du Code de Procédure Civile ;DIRE ET JUGER que le Notaire devra recueillir tous les documents et renseignements relatifs à la succession, contrôler par tous moyens les déclarations

L'article 840-1 du code civil précise que lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique

En application de l’article 840-1 du code civil, ces trois indivisions existant exclusivement entre les mêmes personnes, un partage unique peut intervenir.

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code