, qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aurait dû, à peine d'irrecevabilité, être motivée, 1- ALORS QUE selon les dispositions spéciales du code des procédures

Elle rappelle qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

Elle rappelle qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

Si l'appel n'était pas déclaré irrecevable, elle sera déclarée caduque en application de l'article 84 du code de procédure civile.

[D] [H] et Mme [P] [K] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réduire dans de larges proportions la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

82 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

85 du code de procédure civile que lorsque la déclaration d'appel est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration

L'article 85 du code de procédure civile exigeant que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 85 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 126 du code de procédure civile : 10.

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

de procédure civile, ensemble l'article 85, alinéa 2, de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

, 2, 2-23, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association des

irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale que "la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que

d'appel en ce qu'elle n'est pas motivée, par application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M.