857 du Code civil, « le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession » ; qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, «

d'héritière mais en qualité de bénéficiaire d'une institution contractuelle en usufruit, elle ne pouvait être débitrice d'une obligation au rapport et sans justifier légalement sa décision au regard de l'article

L'HEREDITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT DES DETTES NE PEUT ETRE OPPOSE AUX CREANCIERS DE LA SUCCESSION QUI SONT EN DROIT DE POURSUIVRE LA REALISATION DE L'ACTIF HEREDITAIRE ; QU'EN STATUANT COMME

857 du code civil ; d'autre part , que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a souverainement apprécié que les retraits d'espèces, constitutifs de la tradition caractérisant les dons manuels

Enfin, par conclusions du 14 avril 2022, la [30] et l'Association [35] demandent à la cour, au visa des articles L. 132-13 et suivants du code des assurances et de l'article 857 du code civil, de :

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

[V] [P] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles L.132-4-1 et L.132-13 du code des assurances, de l'article 74 du code de procédure civile de l'article 857 du code civil des articles

X..., en vertu de la procuration dont il bénéficiait sur les comptes sont des donations et ne peuvent, comme telles, faire l'objet d'un rapport à la succession par application de l'article 857 du Code

ALORS D'UNE PART QUE, aux termes de l'article 857 du Code civil, le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; qu'au cas d'espèce, en ordonnant le rapport à la succession des primes manifestement

[Q] [I], fils de Mme [F] [R] ; que le premier juge a considéré, en application de l'article 857 du code civil, que les sommes prélevées sur le compte bancaire au profit de M.

843 du code civil.

Ainsi, l'article 857 du code civil précise que « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires, ni aux créanciers de la succession ».

À titre subsidiaire elle soutient que l'appelante ne peut réclamer le rapport à la succession du fait de l'article 857 du code civil puisque Mme Louise A... n'était pas héritière mais seulement la réduction

450 du code de procédure civile

dû que par le cohéritier en application de l'article 857 du code civil et qu'il n'y a pas lieu non plus de les intégrer dans le calcul visé à l'article 922 dès lors que la pièce 28 produite par l'appelante

[S] [V] à lui payer la somme de 3 500 euros chacun (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

X... qui a seule qualité de donatrice et non à la succession de Paul-André Y... ; qu'en outre, le rapport est dû selon l'article 857 du Code civil par le cohéritier à son cohéritier et non aux créanciers

Serge X..., les exposants) de leur demande tendant au rapport de donations dont leur auteur avait gratifié sa dernière épouse (Mme Y..., veuve X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 857 du code civil