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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00551

18 mars 2008

86 du code de procédure civile, l'affaire devant ce conseil de prud'hommes et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01471

Cassation

16 septembre 2008

627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence, par application de la règle de droit appropriée ;

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f51f8452800008b2b578

25 janvier 2024

du code de procédure civile.

Chambre civile

64c35c4cf01612d969deff11

25 juillet 2023

[X] [M] [J] ; Vu l'article 86 du Code de procédure civile, RENVOYER l'examen de l'affaire à la juridiction que la Cour estimera compétente, - CONDAMNER Monsieur [X] [M] [J] aux entiers dépens

Chambre civile

65c32f6511f78b0008e3e38a

23 janvier 2024

, première chambre civile (Fond Procédure écrite) ; Vu l'article 86 du Code de procédure civile, RENVOYER l'examen de l'affaire à la juridiction que la Cour estimera compétente ; CONDAMNER Monsieur

Ch. Sociale -Section B

6789f70e39ae1759ccf6072e

16 janvier 2025

de Grenoble devant lequel l'instance se poursuivra à la diligence du juge conformément aux dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, CONDAMNE la société FT COM à payer à M.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031

20 mai 2009

devant le tribunal d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 86 du code de procédure civile, L. 221

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00945

25 septembre 2024

86 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile : 7.

Chambre 3-1

6710aa3bbe64d7e510244e6e

16 octobre 2024

86 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Chambre 3-1

6710aa3bbe64d7e510244e70

16 octobre 2024

86 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

TJ

9ème chambre 3ème section

65a04079ea2f9efae430e879

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépensLa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile apparaît, à ce stade de la procédure, prématurée et il n’y sera donc pas fait droit.

1ère Chambre

61635dea683f470e3416dc54

13 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff6

31 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

25 septembre 2008

permise par l'article 89 du code de procédure civile n'a été demandée par aucune des parties ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296

9 mars 2010

X... la somme de 2 500 euros ; Renvoie, en application de l'article 86 du code de procédure civile, l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre afin qu'il soit statué sur le fond du litige et

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996edc

26 octobre 2022

l'article 700 du code de procédure civile.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00531

11 mars 2009

l'opposant à la société Groupe Le Duff, en s'abstenant alors de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article 86 du code de procédure civile ; Mais attendu,

Pôle 5 - Chambre 6

6350e4fd42150aadff23dc30

19 octobre 2022

450 du code de procédure civile

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

29 octobre 2015

, et, en application de l'article 86 du code de procédure civile ; - dit que le greffe doit notifier cette décision, en application de l'article 87 du code de procédure civile par lettre recommandée

3ème chambre

62d79aef71d9f5effbdf2a4a

19 juillet 2022

[Z] de l'ensemble de ses demandes En tout état de cause , Vu l'article 86 du code de procédure civile -rejeter les demandes de M.