, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

700 du CPC • infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail et d'indemnité pour non-respect

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3, 86, alinéa 3 et 593 du Code

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

860 du Code civil ».

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

A l'audience du 28 novembre 2024, SOLUTIONS 30 SUD-EST dépose des conclusions confirmées comme récapitulatives en audience, et demande à ce Tribunal de Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

principale de 19 057,82 €, à titre de dommages intérêts ; Condamner le même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

enfin à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC Signé par

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

au titre de l'article 700 du CPC.