sa décision de base légale au regard de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile alors qu'enfin une ordonnance de référé, même confirmée par un arrêt d'appel devenu irrevocable, peut toujours

, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88,

de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88, 88-

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors de surcroit, qu'en ne recherchant pas si , comme Gist-Brocades

ampliatif, pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation

plainte avec constitution de partie civile déposée par Maxime X..., la chambre d'accusation a violé l'article 88 du Code de procédure pénale; "alors que, d'autre part, il résulte de la décision du bureau

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 1, 80, 85, 86, 88, 88-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

804 du code de procédure civile.

88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le

enquêteurs pouvaient, dans le cadre de la procédure d'enquête prévue par les articles L. 80 F et suivants, obtenir communication des actes et documents énumérés par l'article L. 88 du LPF, le Tribunal

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 85, 88, 575, 591 et 593 du Code de procédure

au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le