auxquels elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la procédure permettant la recherche de

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 461 du code de procédure civile énonce que 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

auxquels elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la procédure permettant la recherche de

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

4 du code civil ».

de l'article 524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution du jugement, ainsi que de condamner Mme [L] [U] et la SCI PA DES QUAIS in solidum à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Me [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Jonquières développement maintenance, de sa demande au titre de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 et suivants du Code civil ; 500.000 FCP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ; 339.000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, - juger qu’il n’y a aucun motif impérieux qui permettrait de déroger

[T] et [P] de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner MM.

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société BNP Paribas Cardif tendant à la réparation par la société Groupe Prévoir