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288 427 résultats pour « article 9 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372386cd5801467740aea6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

, les juges du fond ont violé les règles régissant la faute lourde en même temps que l'article 9 du contrat type général de la loi d'orientation des transports n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; alors que

Source officielle

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CC

comm

613721e3cd580146773f8782

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

un hélicoptère ; que, selon l'article 9 du contrat, il était stipulé que les dégradations ou pertes donneraient lieu à réparation ou remplacement aux frais du locataire ; que l'appareil ayant été rapatrié

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413238

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

1719 du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible, que, cependant, l'article 9 du contrat de bail déroge à ce texte, dans l'hypothèse de grosses

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740801b

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Pierre Gage jusqu'au 30 avril 1993 ; que la cour d'appel a considéré que l'impossibilité dans laquelle s'était mise la société Pierre Gage de remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407ccf

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

à loyer modéré Alpes Habitat Coopératif (Alpes Habitat) a conclu avec les époux X... un contrat de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f812c

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01218

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En effet, l'article 9 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait que : « Monsieur Philippe X..., Médecin SS1, pourra également être affecté, ponctuellement comme à long terme, à tout emploi relevant

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CC

comm

613723e7cd5801467740faf6

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont conclu un contrat de collaboration ; que l'acte prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale en cas de résiliation interdisant à M.

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415522

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Mme X... ne justifiait pas de son état de santé de 1986 à 1989 ni de son incapacité totale de travail à cette époque par la production d'un certificat médical conforme aux exigences formulées par l'article

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ee

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

tribunal de grande instance, par acte du 17 avril 2003 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge des référés ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200714

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[F] de présenter un décompte des sommes réclamées au titre de la garantie invalidité permanente totale conforme aux dispositions de l'article 9 des contrats d'assurances et établi au vu des tableaux d'amortissement

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CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc9

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

son incapacité à l'assureur par lettre recommandée du 23 décembre 1996, reçue le 26 décembre 1996, puis a avisé celui-ci de sa rechute, par lettre du 14 février 1997 ; que la CNP, se prévalant de l'article

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc4e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

prétentions respectives des parties ; que le salarié s'était borné à faire valoir que la demande de l'autorité locale prévue par l'article 9 du contrat devait revêtir les caractères de la force majeure

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CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Cour d'Appel avait dénaturé les termes clairs et précis de l'article 9 du contrat et ainsi violé, par fausse application, les articles susvisés, qu'elle a renvoyé la cause et les parties devant la Cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00148

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La société Ausy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'indemnité contractuelle au titre de la violation de l'article 9 du contrat alors « que c'est à celui qui prétend que son co-contractant aurait

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CC

comm

61372257cd580146773fc2b2

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

PDA reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'article 9 du contrat du 31 mars 1989, spécialement invoqué par la société PDA, imposait

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

EN FRANCS FRANCAIS DE LA SOMME DE 112 500 DOLLARS MONTANT DES REDEVANCES PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1962 POUR LA PERIODE DE MISE EN ROUTE DE L'EXPLOITATION CONCEDEE PAR CE CONTRAT,

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CC

soc

613720f4cd580146773efc4d

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

prétentions respectives des parties ; que le salarié s'était borné à faire valoir que la demande de l'autorité locale prévue par l'article 9 du contrat devait revêtir les caractères de la force majeure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

68e77c79033cf481c395d17d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en raison de la nullité de l'article 9 du contrat de location conclu le 15 juin 2021 ; A titre infiniment subsidiaire, * Juger que l'article 9 du contrat de location du 15 juin 2021 relatif aux indemnités

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CC

civ1

61372270cd580146773fd02d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Z... était moins favorable que le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et auquel l'emprunteur devait adhérer selon l'article 9 du contrat de crédit, la cour d'appel aurait privé sa décision

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