AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372386cd5801467740aea6
6 juin 2000
6 juin 2000
, les juges du fond ont violé les règles régissant la faute lourde en même temps que l'article 9 du contrat type général de la loi d'orientation des transports n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; alors que
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comm
613721e3cd580146773f8782
22 juin 1993
22 juin 1993
un hélicoptère ; que, selon l'article 9 du contrat, il était stipulé que les dégradations ou pertes donneraient lieu à réparation ou remplacement aux frais du locataire ; que l'appareil ayant été rapatrié
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