Elle soulève en premier lieu au visa des articles 789 du code de procédure civile et de l'article 905-2 alinéa 4 du code de procédure civile, l'incompétence du conseiller de la mise en état, lequel dispose

[X] le 22 octobre 2019 ; Qu'en vertu de l'article 905-2 alinéa 4 du code de procédure civile, l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

le 26 mars 2018, ont constitué avocat le 14 mai suivant et conclu le 27 juin, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 905 - 2 du code de procédure civile.

Par conclusions du 22 janvier 2024, la compagnie d'assurance ZURICH INSURANCES PLC demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 905-2 du Code

16 alinéa 3ème du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du livre des procédures fiscales ; que l'alinéa

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre