911 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2010, et sous la sanction, s'agissant de l'appelant, de l'article 908 du Code de procédure civile, celui-ci doit notifier

700 du code de procédure civile ne vaut pas acquiescement ; - que la caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908 du code de procédure civile sanctionne le défaut de conclusions de l'appelant

908 du code de procédure civile sanctionne non pas l'irrégularité de l'acte mais le non-respect des formalités imposées par cet article et emporte par suite l'anéantissement rétroactif de l'acte unique

696 du code de procédure civile, condamner Maître [R] [Z] aux entiers dépens de la procédure d'appel comme de première instance, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel. 6.

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que la question de savoir si l'article 908 du code de procédure civile et la sanction automatique qu'ils édictent, sont conformes à l'article 47 de

», lesquelles fixent l'objet du litige, et non l'objet de l'appel qui consiste en la réformation ou l'annulation du jugement ; que l'article 908 du code de procédure civile ne sanctionne par la caducité

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

18/4844 et RG 18/4856 et de dire que du tout, il sera dressé un seul et même arrêt sous le numéro RG 18/4856 ; L'article 908 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration

code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

d'appel, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'est pas sanctionnée, par le conseiller de la mise en état, par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

d'appel, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'est pas sanctionnée, par le conseiller de la mise en état, par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.

d'appel, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'est pas sanctionnée, par le conseiller de la mise en état, par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.