donc de tous les éléments pour computer le délai de l'article 909 du CPC, lequel expirait le 7 décembre 2023 ; Il soutient que le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile a donc expiré

pour non respect des délais de l'article 909 du CPC relatifs à la remise des conclusions au greffe; - constate que dans ses premières conclusions du 04 septembre 2023, l'appelant sollicite uniquement

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

indiqué que la décision serait rendue le jeudi 28 Novembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les articles 906, 908, 911 et 911-1 du CPC,

du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

908 du CPC.  

De dire et juger que les conclusions ont été régulièrement déposées dans le délai prévu à l'article 908 CPC ; 3.

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

L'article 911 précise : «Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification ; Article 909 : L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Lorsque les conclusions ont été transmises au greffe avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 908, le délai d'un mois supplémentaire prévu par l'article 911 commence à courir uniquement

901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CPPX la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' STATUER ce que de droit au titre des dépens SOUS TOUTES RÉSERVES. » Par conclusions déposées au greffe le

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.