954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

914 du code de procédure civile. 13.

: Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine

l'article 910-4 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 910-4 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'écarter, au besoin d'office, les prétentions

911 du code de procédure civile.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

S'agissant du second moyen, l'article 548 du code de procédure civile énonce que « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. » Selon l'article

applicable sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir examiné le contenu de la convention collective applicable et d'expliquer d'où elle tenait que l'employeur

l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

l'applicabilité en l'espèce, invoquée par le Crédit agricole, intimé, des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, néanmoins, le contraire, la

450 du code de procédure civile.

l’ordre à recouvrer n°913 du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société AXA

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la règle selon laquelle la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, la requête d'autorisation à assigner à jour fixe doit contenir

X... aurait congédié son avocat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,